Conditions générales de livraison en France

IM Pro Makeup NY LP, 110 Greene St., Suite 201, New York, NY 10012, États-Unis (ci-après : « IL MAKIAGE », « nous », « notre », « nos ») exploite une boutique en ligne proposant des produits cosmétiques sous le nom de domaine www.ilmakiage.fr ou www.ilmakiage.com/fr (ci-après : le « Site Internet »).

1. STIPULATIONS GÉNÉRALES

(1) Les Conditions générales qui suivent (« CG ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre nous et des clients de la boutique en ligne. La version des CG valable au moment de la conclusion du contrat sera contraignante dans chaque cas. L’inclusion des propres conditions générales du client est exclue.

(2) Cette boutique en ligne s’adresse exclusivement à des clients dont l’adresse de livraison est située en France métropolitaine (Corse incluse). Aucune vente à des clients dont les adresses de livraison sont situées dans d’autres pays ne sera acceptée via ce site Internet.

(3) Cette boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui réalisent l’acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libéraleou agricole (article préliminaire du Code de la consommation). Les commandes ne seront par conséquent acceptées que pour des quantités habituelles pour un foyer. Toute revente commerciale est interdite.

(4) Veuillez adresser toutes questions concernant les présentes CG par e-mail à [email protected].

2. CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Le français est la langue applicable à la conclusion du contrat.

(2) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante au titre des produits. Sur le plan juridique, les présentations constituent uniquement une invitation non contraignante des clients à commander des produits et à soumettre une offre contraignante à IL MAKIAGE pour l’achat de produits.

(3) En tant que consommateur, vous pouvez choisir un ou plusieurs produit(s) parmi l’ensemble des produits proposés dans la boutique en ligne et les placer dans un panier électronique en cliquant sur le bouton « Panier ». Ce n’est qu’une fois que vous aurez saisi toutes les données nécessaires à l’exécution du contrat et confirmé que vous avez lu et compris les présentes CG et que vous aurez cliqué sur le bouton « acheter maintenant » et sur le bouton « commande avec obligation de paiement », qu’une commande contraignante sera créée pour vous. Tant que vous n’avez pas cliqué sur ce bouton, vous pouvez toujours modifier ou corriger votre commande et les données communiquées pour votre commande à tout moment.

(4) Après la soumission de votre commande (offre), vous recevrez un accusé de réception généré automatiquement de votre commande par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans la commande. Cet e-mail contiendra les données relatives à votre commande. L’accusé de réception ne constitue pas un contrat d’achat, à moins que cela ne soit explicitement indiqué dans l’accusé de réception. L’accusé de réception prouve simplement que nous avons reçu votre commande. Si vous n’avez pas déjà imprimé et/ou sauvegardé autrement les données de votre commande dans le cadre du processus de commande, nous vous recommandons d’imprimer et/ou de sauvegarder l’accusé de réception. Le contenu de l’accusé de réception n’est pas conservé par IL MAKIAGE et n’est donc pas accessible au client après la conclusion du contrat. La version en vigueur des CG peut être consultée et, si nécessaire, imprimée sur le site Internet www.ilmakiage.fr.

(5) Un contrat entre vous, en tant que client, et nous n’est conclu qu’une fois que nous avons accepté et confirmé votre commande. Cette confirmation de commande vous sera adressée, soit directement avec l’accusé de réception (voir le paragraphe qui précède) soit, si nécessaire, dans un e-mail distinct, dans les deux jours ouvrés suivant la date à laquelle vous avez passé votre commande. Si vous n’avez pas reçu de déclaration d’acceptation ou de confirmation de commande de notre part après l’expiration de ce délai, votre commande sera réputée avoir été refusée. Dans ce cas, nous nous efforcerons également de vous en informer en temps opportun.

(6) Votre carte de crédit ou votre compte PayPal ne sera débité(e) qu’après la conclusion du contrat par l’envoi de notre confirmation de commande (voir la section 4 ci-dessous relative aux modalités de paiement).

(7) Réapprovisionnement automatique ; vous pouvez acheter certains de nos produits depuis certains pays du Territoire en utilisant l'option d'abonnement au « Réapprovisionnement automatique » mise à disposition par et via notre site Internet. L'option d'abonnement au Réapprovisionnement automatique vous permettra de sélectionner la quantité de produit désirée ainsi que sa fréquence de livraison, et ce selon les options proposées par IL MAKIAGE®. Votre choix de vous abonner au Réapprovisionnement automatique constitue, et ce tant que votre abonnement demeure actif, une autorisation expresse de votre part de laisser IL MAKIAGE facturer le moyen de paiement que vous avez sélectionné de façon récurrente du montant des produits, selon la quantité choisie et le prix du ou des produits en question, pour lesquels vous avez opté pour le Réapprovisionnement automatique, ce montant incluant la TVA et toutes les taxes applicables ainsi que les frais de port, et ce au moment de chaque expédition. Votre choix de vous abonner au Réapprovisionnement automatique constitue une autorisation expresse de votre part de laisser IL MAKIAGE créer un Compte à votre place, vous permettant de gérer votre abonnement, et ce à l'aide des informations que vous aurez fournies au moment de votre abonnement ou que vous seriez susceptibles d'avoir fournies par le passé. L'une des conditions d'abonnement au Réapprovisionnement automatique est de toujours disposer d'une carte de crédit valide sur votre compte. Le coût réel de chaque commande expédiée peut varier selon les différentes taxes applicables, le(s) produit(s) choisi(s) et leur quantité, la fréquence de livraison sélectionnée ainsi que la méthode de livraison choisie. Ces frais récurrents seront facturés au moment de l'expédition de chaque commande des produits en question. Vous reconnaissez et acceptez le fait qu'IL MAKIAGE n'a pas besoin d'obtenir d'autorisation supplémentaire de votre part pour vous facturer ces frais récurrents.Au moment de l'expédition prévue d'une commande de Réapprovisionnement automatique et quelle qu'en soit la date, IL MAKIAGE est autorisé à facturer votre moyen de paiement et à facturer ce moyen de paiement de ces frais. IL MAKIAGE se réserve le droit de mettre fin à un abonnement au « Réapprovisionnement automatique », à tout moment et à sa seule discrétion.

Vous pouvez modifier ou annuler une commande de Réaprovisionnement automatique jusqu'à 24 heures avant son expédition.

Si vous modifiez ou annulez une commande dans les 24 heures avant son expédition, cette commande ne sera ni modifiée ni annulée. Pour (a) modifier ou annuler une commande, (b) mettre à jour l'adresse de livraison, les informations de facturation, le moyen de paiement, etc. liés à votre compte, et/ou (c) annuler votre abonnement au Réapprovisionnement automatique, rendez-vous sur le site www.ilmakiage.com, connectez-vous à votre compte en cliquant sur le bouton « SE CONNECTER » en haut à droite, puis sélectionnez l'onglet « MON RÉAPPROVISIONNEMENT AUTOMATIQUE » depuis l'onglet « MON COMPTE ». Vous pouvez également annuler votre abonnement au Réapprovisionnement automatique en cliquant sur lien se trouvant au bas de chaque notification que nous vous envoyons par email avant l'expédition de votre prochaine commande. Selon le jour de la semaine et la disponibilité des produits, tes commandes de réapprovisionnement automatique sont susceptibles d'être expédiées légèrement plus tôt ou plus tard que la cadence choisie à l'origine. Si vous rencontrez des problèmes avec votre abonnement au Réapprovisionnement automatique ou avec une commande de Réapprovisionnement automatique, contactez notre service client à l'adresse [email protected].

3. ESSAIE AVANT D’ACHETER

Certains produits sont éligibles à l'option « Essaie avant d'acheter », proposée par et via le Site Internet. En passant une commande Essaie avant d'acheter, vous nous autorisez à facturer votre moyen de paiement de façon immédiate du montant des frais de livraison, qui est non remboursable, et de vous facturer le montant total de tout produit ou de tous les produits pour lesquels vous n'initiez pas de procédure d'échange ou de retour depuis notre portail de retours consultable ici sous quatorze (14) jours suivant la date de livraison indiquée par le transporteur (cette période de 14 jours ci-après dénommée la « Période d'essai »). Vous reconnaissez et acceptez le fait qu'IL MAKIAGE puisse conserver vos informations de paiement durant la Période d'essai et n'ait pas besoin d'obtenir d'autorisation supplémentaire de votre part pour facturer les produits non renvoyés durant la Période d'essai. Tout produit acheté après la Période d'essai est non remboursable. Votre mode de paiement peut faire l'objet d'une pré-autorisation, une empreinte temporaire, du montant total de votre commande Essaie avant d'acheter, susceptible de réduire le solde disponible ou la limite de crédit de votre mode de paiement pendant la durée de cette empreinte temporaire. Tout abonnement au réapprovisionnement automatique associé à un produit Essaie avant d'acheter qui fait l'objet d'un retour durant la Période d'essai sera automatiquement annulé.

Sous réserve de la disponibilité des produits, une commande Essaie avant d'acheter (a) ne peut contenir que jusqu'à trois (3) produits (i) offerts à l'issue d'un quiz éligible ou (ii) provenant d'un seul « Look », c'est-à-dire la collection de produits présentés dans un tutoriel éligible sur le Site Internet ; (b) n'est disponible que pour votre premier achat d'un produit éligible; (c) ne peut faire l'objet que d'un maximum de deux retours et/ou échanges ; (d) doit être passée séparément des autres méthodes d'achat.

4. RÉDUCTIONS

IL MAKIAGE peut proposer, à sa seule discrétion, des prix réduits et/ou des soldes, des codes cadeaux, des produits gratuits, des réductions sur le réapprovisionnement automatique, les premières commandes ou d'autres types de commandes, et/ou d'autres promotions et de façon occasionnelle (« Promotions »). IL MAKIAGE se réserve le droit de mettre fin à toute Promotion à tout moment. Sauf si elles sont remplacées par les conditions explicites d'une Promotion, les Promotions (a) s'appliquent uniquement aux commandes en ligne, (b) ne peuvent pas être combinées avec d'autres promotions, et (c) ne s'appliquent pas aux articles en solde, aux kits promotionnels, aux commandes « Essaie avant d'acheter », aux produits recommandés via nos quizs, aux frais d'expédition et aux taxes. Les réductions limitées à vos premières commandes se limitent à la première commande d'un compte unique utilisant un mode de paiement unique avec livraison à une adresse unique et ne peuvent pas être réutilisées si vous renvoyez votre premier achat.

5. CONDITIONS / COÛTS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

(1) Les produits seront livrés à l’adresse de livraison en France métropolitaine (Corse comprise) que vous avez indiquée lors de la commande.

(2) Des frais d’expédition d’un montant de 4,95 EUR pour les adresses de livraison en France seront facturés, sauf indication contraire dans certains cas particuliers.

(3) Nos articles sont expédiés selon leurs spécifications respectives, généralement dans les trois jours ouvrés suivant la conclusion du contrat, c’est-à-dire après l’envoi de notre confirmation de commande (voir le point 2 ci-dessus). La livraison à votre adresse sera effectuée par l’un de nos prestataires de services de transport de courrier et colis. Nous n’avons aucune influence sur la durée du délai de livraison.

(4) Aucune valeur minimale de commande ne s’applique pour les commandes passées dans cette boutique en ligne.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Dans notre boutique en ligne, tous les prix sont exprimés en euros, taxes sur les ventes applicables incluses.

Le paiement des produits est effectué par l’une des méthodes de paiement suivantes. Aucune des méthodes de paiement ne donne lieu à l’application de frais.

(1) Carte de crédit

Notre boutique en ligne accepte les paiements par cartes de crédit MasterCard, American Express et Visa. Votre carte de crédit ne sera débitée qu’après la conclusion du contrat (voir le point 2 ci-dessus).

(2) PayPal

Si vous choisissez de payer par PayPal, vous serez redirigé vers PayPal à la fin du processus de commande. Si vous êtes déjà client PayPal, vous pourrez alors vous connecter avec vos identifiants utilisateur. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pourrez en ouvrir un. Votre compte PayPal ne sera débité qu’après la conclusion du contrat, c’est-à-dire après l’envoi de notre déclaration d’acceptation (voir le point 2 ci-dessus).

7. DROIT DE RÉTRACTATION

(1) Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation dans notre boutique en ligne, selon les conditions suivantes :

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Les marchandises livrées (marchandises réservées) demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Vous ne pouvez disposer des marchandises soumis à la réserve de propriété, notamment les revendre, les mettre en gage, les donner ou les prêter, tant que le montant de la facture (= prix d'achat demandé + frais de livraison) n'a pas été intégralement payé. Vous êtes tenu de traiter les marchandises réservées avec soin.(2) En cas de saisie de la marchandise réservée par des tiers ou en cas d'autres interventions de tiers, vous devez signaler notre propriété et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus à cet égard, vous en serez responsable.(3) Si vous agissez en violation du contrat - en particulier si vous êtes en retard dans le paiement de la rémunération due - nous avons le droit de résilier le contrat après vous avoir fixé un délai raisonnable pour l'exécution.

9. GARANTIE, RESPONSABILITÉ

(1) Les images de produits dans notre boutique en ligne peuvent différer des produits originaux en ce qui concerne les couleurs et en termes de résolution et de taille ainsi que de teintes représentées, pour des raisons techniques -qui dépendent également de la résolution de la couleur de votre écran. Les produits livrés sont considérés comme étant conformes au contrat si les articles livrés correspondent à la spécification écrite du produit.

(2) En cas de défaut, vous bénéficiez des droits légaux de garantie pour tous les produits de notre boutique en ligne. Les produits que nous fournissons sont couverts par :

• la garantie légale de conformité de nos produits, qui s’applique aux produits défectueux ou endommagés ou aux produits (une fois livrés) qui ne correspondent pas à ceux que vous avez commandés ;

• la garantie des vices cachés, qui s’applique en cas de défaut de matériau, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage, selon les modalités et conditions énoncées en Annexe 1 aux CG.

Vous devez nous informer, par écrit, de la non-conformité des produits ou des défauts des produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés. Si vous soumettez des demandes justifiées au titre de la garantie, nous prendrons en charge le coût du retour des produits, à moins que nous ne vous demandions de ne pas renvoyer le produit défectueux. Nous rembourserons, remplacerons ou réparons alors les produits ou composants jugés non conformes ou défectueux. Les produits jugés non conformes ou défectueux seront réparés ou remplacés dans les trente (30) jours suivant la demande que vous nous aurez adressée. En cas de remboursement, il sera effectué par la même méthode de paiement que celle que vous aurez utilisée pour acheter les produits et dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu les produits ou à compter de la réception de la preuve que vous nous aurez envoyée démontrant que vous avez effectivement procédé au retour des produits, si nous vous avons demandé de retourner les produits.

(3) Nous serons responsables, conformément aux prescriptions légales, des réclamations fondées sur un dommage causé par nous ou nos représentants légaux ou agents d’exécution. Toutefois, toute responsabilité au titre de dommages causés par une négligence légère est exclue.

Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas :

• en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et sur l’exécution desquelles les clients peuvent régulièrement se fonder. Dans ce cas, toutefois, notre responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles survenant généralement en rapport avec ce type de contrats ;

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

• en cas de promesses de garantie, s’il en a été convenu, ou

• en cas de réclamations fondées sur une garantie légale.

(4) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’appliquera également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et agents d’exécution.

10. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

Tous les droits d’auteur et marques de commerce liés aux images, éléments graphiques, textes, etc. utilisés dans notre boutique en ligne sont la propriété d’IL MAKIAGE, de nos sociétés affiliées, de nos partenaires ou de nos concédants. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques de commerce et œuvres protégées sans le consentement exprès du détenteur des droits en question.

11. PARTENAIRE CONTRACTUEL

Le partenaire contractuel du client, et par conséquent également l’interlocuteur en cas de demande au titre de la garantie, est :
IM Pro Makeup NY LP
Adresse : 110 Greene St, 2nd Floor, New York, NY 10012, États-Unis
E-mail : [email protected]

12. DROIT APPLICABLE, CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

(1) Les CG sont régies par le droit français.

(2) Dans le cas où des stipulations individuelles des présentes CG seraient ou deviendraient nulles ou inefficaces, ceci n’affecterait pas la validité des autres stipulations des CG.

13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES, RÈGLEMENT DES LITIGES AVEC LES CONSOMMATEURS

(1) Pour tous les litiges liés à des commandes passées sur notre boutique en ligne et/ou aux présentes ou en résultant, les dispositions du droit français s’appliqueront pour la détermination des tribunaux compétents.

(2) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase.

Annexe 1 – Garanties légales