Conditions générales de livraison en France

Date de prise d'effet 15.12.2022

IM Pro Makeup NY LP, 110 Greene St., Suite 201, New York, NY 10012, États-Unis (ci-après : « IL MAKIAGE », « nous », « notre », « nos ») exploite une boutique en ligne proposant des produits cosmétiques sous le nom de domaine www.ilmakiage.fr/ ou www.ilmakiage.com/fr (ci-après : le « Site Internet »).

1. STIPULATIONS GÉNÉRALES

(1) Les Conditions générales qui suivent (« CG ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre nous et des clients de la boutique en ligne. La version des CG valable au moment de la conclusion du contrat sera contraignante dans chaque cas. L’inclusion des propres conditions générales du client est exclue.

(2) Cette boutique en ligne s’adresse exclusivement à des clients dont l’adresse de livraison est située en France métropolitaine (Corse incluse). Aucune vente à des clients dont les adresses de livraison sont situées dans d’autres pays ne sera acceptée via ce site Internet.

(3) Cette boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui réalisent l’acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libéraleou agricole (article préliminaire du Code de la consommation). Les commandes ne seront par conséquent acceptées que pour des quantités habituelles pour un foyer. Toute revente commerciale est interdite.

(4) Veuillez adresser toutes questions concernant les présentes CG par e-mail à [email protected].

2. CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Le français est la langue applicable à la conclusion du contrat.

(2) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante au titre des produits. Sur le plan juridique, les présentations constituent uniquement une invitation non contraignante des clients à commander des produits et à soumettre une offre contraignante à IL MAKIAGE pour l’achat de produits.

(3) En tant que consommateur, vous pouvez choisir un ou plusieurs produit(s) parmi l’ensemble des produits proposés dans la boutique en ligne et les placer dans un panier électronique en cliquant sur le bouton « Panier ». Ce n’est qu’une fois que vous aurez saisi toutes les données nécessaires à l’exécution du contrat et confirmé que vous avez lu et compris les présentes CG et que vous aurez cliqué sur le bouton « acheter maintenant » et sur le bouton « commande avec obligation de paiement », qu’une commande contraignante sera créée pour vous. Tant que vous n’avez pas cliqué sur ce bouton, vous pouvez toujours modifier ou corriger votre commande et les données communiquées pour votre commande à tout moment.

(4) Après la soumission de votre commande (offre), vous recevrez un accusé de réception généré automatiquement de votre commande par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans la commande. Cet e-mail contiendra les données relatives à votre commande. L’accusé de réception ne constitue pas un contrat d’achat, à moins que cela ne soit explicitement indiqué dans l’accusé de réception. L’accusé de réception prouve simplement que nous avons reçu votre commande. Si vous n’avez pas déjà imprimé et/ou sauvegardé autrement les données de votre commande dans le cadre du processus de commande, nous vous recommandons d’imprimer et/ou de sauvegarder l’accusé de réception. Le contenu de l’accusé de réception n’est pas conservé par IL MAKIAGE et n’est donc pas accessible au client après la conclusion du contrat. La version en vigueur des CG peut être consultée et, si nécessaire, imprimée sur le site Internet www.ilmakiage.fr.

(5) Un contrat entre vous, en tant que client, et nous n’est conclu qu’une fois que nous avons accepté et confirmé votre commande. Cette confirmation de commande vous sera adressée, soit directement avec l’accusé de réception (voir le paragraphe qui précède) soit, si nécessaire, dans un e-mail distinct, dans les deux jours ouvrés suivant la date à laquelle vous avez passé votre commande. Si vous n’avez pas reçu de déclaration d’acceptation ou de confirmation de commande de notre part après l’expiration de ce délai, votre commande sera réputée avoir été refusée. Dans ce cas, nous nous efforcerons également de vous en informer en temps opportun.

(6) Votre carte de crédit ou votre compte PayPal ne sera débité(e) qu’après la conclusion du contrat par l’envoi de notre confirmation de commande (voir la section 4 ci-dessous relative aux modalités de paiement).

(7) Pour certains produits proposés dans notre boutique en ligne, il est possible de souscrire un abonnement. Vous pouvez alors sélectionner les produits souhaités et préciser la fréquence à laquelle, et la quantité dans laquelle, vous souhaitez que nous vous les envoyions. IL MAKIAGE vous les enverra alors - sous réserve de modifications ultérieures de notre offre - régulièrement jusqu’à la fin de l’offre ou jusqu’à la résiliation de l’abonnement (voir le paragraphe qui suit) aux prix convenus pour la première livraison au titre de l’abonnement. Le paiement des prix d’achat (y compris les frais d’expédition, le cas échéant) sera effectué par la méthode de paiement que vous avez sélectionnée ; toutefois, pour les abonnements, vous devez sélectionner soit un paiement par carte de crédit soit un paiement par PayPal. Les dates des livraisons programmées vous seront communiquées par e-mail et seront accessibles dans votre compte d’utilisateur personnel dans notre boutique en ligne. Pour les consulter, connectez-vous à votre compte sur le site www.ilmakiage.fr, en cliquant sur le bouton « Se connecter » situé dans le coin supérieur droit, puis suivez les instructions de connexion et sélectionnez l’onglet « Réapprovisionnement automatique ».

Si vous souscrivez un tel abonnement auprès de nous, vous pouvez modifier ou annuler les livraisons programmées jusqu’à deux jours avant la date de livraison programmée, via les options de sélection dans votre compte utilisateur. Ensuite, la livraison ne peut plus être modifiée ni annulée, mais vous pouvez néanmoins exercer le droit de rétractation prévu par la Section 5 des présentes CG. Dans votre compte utilisateur, vous pouvez également modifier votre adresse de livraison, vos informations de facturation, votre méthode de paiement, etc. et/ourésilier l’abonnement avec effet immédiat. Aux fins de la résiliation, nous mettons à disposition un bouton de résiliation « Résilier des contrats ici ». Après avoir cliqué sur ce bouton, vous aurez la possibilité d’indiquer la date à laquelle la résiliation de l’abonnement doit prendre effet. Si vous n’indiquez pas de date, votre déclaration sera interprétée comme une résiliation avec effet immédiat. Vous pourrez alors confirmer votre résiliation en cliquant sur un bouton « Résilier maintenant »distinct. Autrement, vous pouvez nous envoyer un avis de résiliation par e-mail à l’adresse [email protected] ou en cliquant sur le lien figurant en bas de l’e-mail de notification que nous vous envoyons avant l’expédition de votre commande suivante. Vous pouvez également utiliser l’adresse [email protected] pour poser toutes questions ou nous faire part de tous commentaires concernant l’abonnement et/ou des commandes individuelles.

Nous nous réservons également le droit de résilier votre abonnement à tout moment sans justification.

3. CONDITIONS / COÛTS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

(1) Les produits seront livrés à l’adresse de livraison en France métropolitaine (Corse comprise) que vous avez indiquée lors de la commande.

(2) La livraison de nos produits est gratuite pour toute commande d’une valeur supérieure ou égale à 60,00 EUR. Pour les commandes dont la valeur est inférieure, des frais d’expédition d’un montant de 4,95 EUR pour les adresses de livraison en France seront facturés, sauf indication contraire dans certains cas particuliers.

(3) Nos articles sont expédiés selon leurs spécifications respectives, généralement dans les trois jours ouvrés suivant la conclusion du contrat, c’est-à-dire après l’envoi de notre confirmation de commande (voir le point 2 ci-dessus). La livraison à votre adresse sera effectuée par l’un de nos prestataires de services de transport de courrier et colis. Nous n’avons aucune influence sur la durée du délai de livraison.

(4) Aucune valeur minimale de commande ne s’applique pour les commandes passées dans cette boutique en ligne.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Dans notre boutique en ligne, tous les prix sont exprimés en euros, taxes sur les ventes applicables incluses.

Le paiement des produits est effectué par l’une des méthodes de paiement suivantes. Aucune des méthodes de paiement ne donne lieu à l’application de frais.

(1) Carte de crédit

Notre boutique en ligne accepte les paiements par cartes de crédit MasterCard, American Express et Visa. Votre carte de crédit ne sera débitée qu’après la conclusion du contrat (voir le point 2 ci-dessus).

(2) PayPal

Si vous choisissez de payer par PayPal, vous serez redirigé vers PayPal à la fin du processus de commande. Si vous êtes déjà client PayPal, vous pourrez alors vous connecter avec vos identifiants utilisateur. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pourrez en ouvrir un. Votre compte PayPal ne sera débité qu’après la conclusion du contrat, c’est-à-dire après l’envoi de notre déclaration d’acceptation (voir le point 2 ci-dessus).

5. DROIT DE RÉTRACTATION

(1) Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation dans notre boutique en ligne, selon les conditions suivantes :

Politique en matière de rétractation  Droit de rétractation Vous êtes en droit de révoquer ce contrat dans les quatorze jours sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers que vous avez nommé, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier produit. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer aux coordonnées ci-dessous 110 Greene St., 2nd Floor New York, NY 10012 Phone: +49 (0) 40 53413 - 5660 E-mail: [email protected]. une déclaration claire (par ex., une lettre envoyée par courrier, un e-mail) concernant votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici, dont l’utilisation n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins onéreuse que nous proposons) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu votre notification de révocation de ce contrat. Aux fins de ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas vous ne serez facturé pour ce remboursement. Nous pourrons refuser de vous rembourser tant que nous n’aurons pas reçu les produits retournés ou tant que vous n’aurez pas apporté la preuve que vous avez retourné les produits, selon ce qui interviendra en premier. Vous devrez nous retourner ou nous remettre les produits, ou les retourner ou les remettre à un tiers que nous aurons désigné, dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous aurez notifié la révocation de ce contrat. Le délai sera respecté si vous envoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge le coût de retour des produits, sous réserve que vous utilisiez l’étiquette d’expédition que nous vous aurons fournie. Vous n’aurez à prendre en charge la perte de valeur des produits que si la perte de valeur est due à une manipulation des produits qui n’est pas nécessaire à l’inspection de l’état, des propriétés et du fonctionnement des produits. Fin de la politique en matière de rétractation

 

(2) Aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats portant sur la livraison de

• produits qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou détermination individuelle par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
• produits scellés pour lesquels un retour n’est pas approprié pour des raisons de santé et d’hygiène, si ces produits ont été ouverts après la livraison.

(3) Veuillez joindre le bon de retour joint à la commande et utiliser l’étiquette d’expédition de retour. Cela nous permettra d’attribuer les produits le plus rapidement possible. Toutefois, l’utilisation du bon de retour et de l’étiquette d’expédition de retour n’est pas impérative pour l’exercice valable du droit de rétractation.

(4) Outre le droit légal de rétractation visé ci-dessus, nous pouvons appliquer de manière ponctuelle une autre politique de retour. Des conditions particulières, indiquées sur notre site Internet ou dans d’autres supports publicitaires, peuvent s’appliquer. Cette autre politique de retour, qui peut être différente du droit légal de rétractation, n’affectera en aucun cas le droit légal de rétractation décrit dans les paragraphes qui précèdent.

6. GARANTIE, RESPONSABILITÉ

(1) Les images de produits dans notre boutique en ligne peuvent différer des produits originaux en ce qui concerne les couleurs et en termes de résolution et de taille ainsi que de teintes représentées, pour des raisons techniques -qui dépendent également de la résolution de la couleur de votre écran. Les produits livrés sont considérés comme étant conformes au contrat si les articles livrés correspondent à la spécification écrite du produit.

(2) En cas de défaut, vous bénéficiez des droits légaux de garantie pour tous les produits de notre boutique en ligne. Les produits que nous fournissons sont couverts par :

• la garantie légale de conformité de nos produits, qui s’applique aux produits défectueux ou endommagés ou aux produits (une fois livrés) qui ne correspondent pas à ceux que vous avez commandés ;
• la garantie des vices cachés, qui s’applique en cas de défaut de matériau, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage, selon les modalités et conditions énoncées en Annexe 1 aux CG.

Vous devez nous informer, par écrit, de la non-conformité des produits ou des défauts des produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés. Si vous soumettez des demandes justifiées au titre de la garantie, nous prendrons en charge le coût du retour des produits, à moins que nous ne vous demandions de ne pas renvoyer le produit défectueux. Nous rembourserons, remplacerons ou réparons alors les produits ou composants jugés non conformes ou défectueux. Les produits jugés non conformes ou défectueux seront réparés ou remplacés dans les trente (30) jours suivant la demande que vous nous aurez adressée. En cas de remboursement, il sera effectué par la même méthode de paiement que celle que vous aurez utilisée pour acheter les produits et dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu les produits ou à compter de la réception de la preuve que vous nous aurez envoyée démontrant que vous avez effectivement procédé au retour des produits, si nous vous avons demandé de retourner les produits.

(3) Nous serons responsables, conformément aux prescriptions légales, des réclamations fondées sur un dommage causé par nous ou nos représentants légaux ou agents d’exécution. Toutefois, toute responsabilité au titre de dommages causés par une négligence légère est exclue.

Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas : 

• en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et sur l’exécution desquelles les clients peuvent régulièrement se fonder. Dans ce cas, toutefois, notre responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles survenant généralement en rapport avec ce type de contrats ;
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de promesses de garantie, s’il en a été convenu, ou
• en cas de réclamations fondées sur une garantie légale.

(4) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’appliquera également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et agents d’exécution.

7. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

Tous les droits d’auteur et marques de commerce liés aux images, éléments graphiques, textes, etc. utilisés dans notre boutique en ligne sont la propriété d’IL MAKIAGE, de nos sociétés affiliées, de nos partenaires ou de nos concédants. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques de commerce et œuvres protégées sans le consentement exprès du détenteur des droits en question.

8. PARTENAIRE CONTRACTUEL

Le partenaire contractuel du client, et par conséquent également l’interlocuteur en cas de demande au titre de la garantie, est :

IM Pro Makeup NY LP

Adresse: 110 Greene St, 2nd Floor, New York, NY 10012, USA

E-Mail: [email protected]

9. DROIT APPLICABLE, CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

(1) Les CG sont régies par le droit français.

(2) Dans le cas où des stipulations individuelles des présentes CG seraient ou deviendraient nulles ou inefficaces, ceci n’affecterait pas la validité des autres stipulations des CG.

10. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES, RÈGLEMENT DES LITIGES AVEC LES CONSOMMATEURS

(1) Pour tous les litiges liés à des commandes passées sur notre boutique en ligne et/ou aux présentes ou en résultant, les dispositions du droit français s’appliqueront pour la détermination des tribunaux compétents.

(2) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) sur le site http://ec.europa.eu/odr.

Annexe 1 – Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.